Fichepratique

Procéder à la publication des bans de mariage à l’étranger

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Référence : 1360

L'essentiel par l'éditeur

La publication des bans de mariage à l'étranger dépend des lois du pays d'origine du futur époux étranger. Si le domicile est en France, elle n'est généralement pas nécessaire, sauf si exigée par le pays d'origine. Le certificat de coutume fournit ces informations. En cas d'obligation, un certificat de publication et de non-opposition est requis. Les démarches doivent être effectuées par le ressortissant étranger. La non-publication n'empêche pas le mariage en France, mais peut affecter sa reconnaissance à l'étranger.

  • Quels sont les documents nécessaires pour la publication des bans de mariage à l'étranger ?
  • Un mariage peut-il être célébré en France sans publication des bans à l'étranger ?
  • Comment savoir si la publication des bans est obligatoire dans le pays d'origine du futur époux ?

Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage doit procéder à une « publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune », comportant les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux (cf. Procéder à la publication des bans). Cette publication est faite non seulement dans la commune du lieu de célébration du mariage mais également dans la commune du lieu de domicile de chacun des époux, lorsque cette commune est différente du lieu de célébration (cf. article 166 du Code civil). Une publication à l’étranger n’est donc nécessaire que lorsque le futur époux étranger est domicilié à l’étranger et/ou que sa loi nationale l’exige.

Dans quels cas et comment doit être effectuée la publication des bans à l’étranger du projet de mariage concernant un ressortissant étranger qui souhaite se marier en France ?

1.

Inviter le futur époux étranger à se renseigner sur l’éventuelle obligation de publication des bans dans son pays

Si le futur époux étranger est domicilié en France, la publication des bans dans son pays d’origine n’est en principe pas nécessaire. Toutefois, certains États exigent qu’une publication soit faite sur leur territoire lorsqu’un de leur ressortissant projette de se marier à l’étranger.

Il appartient au ressortissant étranger de se renseigner auprès des autorités de son pays afin de savoir si une telle publication à l’étranger est exigée par sa loi nationale. Le certificat de coutume, produit à l’occasion de la constitution du dossier de mariage, comporte généralement ces informations (cf. Constituer le dossier de mariage entre un Français et un étranger ou entre deux étrangers).

A noter

Peu d’États imposent une publication préalable du projet de mariage. Cette formalit..

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